CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Article 1. Objet
La Conciergerie « Provence Conciergerie » propose des prestations de services aux propriétaires pour les assister dans le cadre de la location de courte durée de leurs Logements.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la conciergerie fournit ses services à ses Clients.
Site internet : https://provence-conciergerie.fr/
Article 2. Définitions
Le « Prestataire » : désigne la conciergerie « Provence Conciergerie », représentée par Antony Langlasse, entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIRET 80010419200037 au R.C.S de Salon de Provence, proposant des services de conciergerie aux propriétaires de locations saisonnières.
Le « Client / hôte » : désigne le propriétaire qui propose à des voyageurs une location saisonnière, et qui souhaite bénéficier de prestations proposées par le Prestataire. Aussi appelé le « Propriétaire ».
Les « Locataires » : désigne les particuliers séjournant dans le bien immobilier proposé en location saisonnière par le Client. Aussi appelés les « Voyageurs » ou « Vacanciers ».
Le « Logement » : désigne le bien immobilier, nécessairement meublé, offert à la location pour une durée variable, à la nuitée, à la semaine ou aumois.
Le « Prestataire Tiers » : toute personne morale ou physique effectuant une prestation de service par l’intermédiaire de la conciergerie (le Prestataire)
Les « Plateformes de location » : désigne les sites internet de mise en relation entre Voyageurs et Propriétaires tels que Airbnb, Booking etc.
Article 3. Coordonnées
Le Prestataire « Provence Conciergerie », dont le siège social est situé à la Rue des Fauvettes, 13300 Salon de Provence, est joignable
Par téléphone au 06.58.58.60.36
Par courrier électronique à hello@provence-conciergerie.fr
Article 4. Documents Contractuels
Les documents contractuels constituant le Contrat sont : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
Le contrat de prestations (dûment signé par le Client et le Prestataire) Chaque Partie déclare être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes CGV.
Article 5. Services
Le Prestataire peut fournir au Client des services d’assistance et de gestion de la location de courte durée de son bien immobilier, non limité aux prestations ci-dessous.
Création de l’annonce sur les plateformes souhaitées par le Client (Airbnb, Booking, etc.)
Prise de photographies du Logement
Conseil sur le tarif des nuitées, optimisation en fonction de la période
Réponse aux demandes de renseignements des voyageurs, communication des informations du Logement
Courses pour les consommables de la maison à la demande du Client
Préparation d’un panier de bienvenue si souhaité par le Client
Remise des clés et état des lieux d’entrée et de sortie
Assistance pour de petites réparations pendant la location
Ménage et entretien du bien entre deux locations
Gestion du linge de maison (nettoyage du linge du Client ou fourniture de linge dédié)
La liste exacte des prestations dues correspondant à la formule choisie par le Client sera spécifiée dans le contrat.
De par la nature des prestations proposées et l’impossibilité pour le Prestataire de recevoir directement le montant des locations, le Prestataire ne saurait être considéré comme une agence immobilière.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un Prestataire Tiers pour faire réaliser certaines de ces prestations.
Article 6. Détails des Prestations et Fonctionnement
Remise des clés
Pour un fonctionnement correct le Client devra remettre au Prestataire 2 jeux de clés complets par Logement : 1 pour le Prestataire, 1 pour les Locataires.
« Provence Conciergerie » restituera à l’Hôte, une fois les Prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 2 jeux de clés qui lui ont été remis.
Ménage
Le Logement doit disposer d’un matériel d’entretien en bon état (aspirateur, balai, balayette etc.) ainsi que des produits de ménage pour permettre la prestation de ménage et garantir la propreté des lieux
Un supplément pourra être demandé si l’état du Logement le justifie, en accord avec le propriétaire.
Courses
Le Prestataire peut à la demande du Client faire le remplissage des produits d’entretien et consommables de première nécessité (papier toilette, sac poubelles, ampoules etc) ainsi que des produits pour préparer le panier de bienvenue. Le montant des courses demandées sera à la charge du Client sauf si les produits sont offerts par la conciergerie.
Interventions
Le Prestataire gérera les dysfonctionnements courant pendant les durées de locations à la hauteur de ses compétences. Tout dysfonctionnement nécessitant l’intervention d’une société, spécialisée extérieure (ex : électricité, plomberie, jardin, climatisation, piscine, etc.) sera fait en accord avec le propriétaire.
Fournitures du linge de maison
La conciergerie devra fournir 2 jeux complets de draps plats, drap housse, taies, tapis de bain et serviettes de bains par chambre. Uniquement pour logement secondaire à l’année, renouvellement du linge.
La conciergerie est le propriétaire du linge fourni.
Article 7. Contrat et conditions spécifiques de la prestation
Les termes et les conditions spécifiques de la prestation sont définis dans le contrat établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le contrat précisera le tarif ainsi que les conditions de paiement.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les termes et les conditions spécifiques de la prestation avant toute signature du contrat. Les CGV s’appliquent en complément des conditions spécifiques définies dans le contrat.
Article 8. Conditions de paiement
Les prestations fournies par le Prestataire sont rémunérées sous forme de commission calculée sur le montant total TTC, de 20% par location + les frais de ménage à la charge des voyageurs.
Les factures sont établies par le Prestataire et remises au Client en fin de mois. Le paiement des commissions est dû dès réception de la facture et
doit être effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture.
Vous encaissez l’intégralité des montants par Airbnb & les autres plateformes, nous vous envoyons une facture de prestation de services en fin de mois. Le propriétaire s’engage à reverser à « Provence Conciergerie » l’intégralité des frais de ménages ainsi que le montant de la commission TTC, par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture.
Article 9. Coordonnées bancaires
Le paiement des prestations peut se faire par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Titulaire du compte MONSIEUR Antony LANGLASSE
Nom commercial PROVENCE CONCIERGERIE
IBAN : FRXXXX 00000000
Code BIC : XXXXXXXXXXX
Article 10. Durée du contrat
Le présent accord entre en vigueur à la date de prise d’effet et reste, sous réserve des termes et conditions, en vigueur jusqu’à la fin du contrat. Contrat sans engagement en termes de délai, résiliable avec un préavis d’un mois entre les deux parties.Le présent contrat restera pleinement en vigueur à moins que le propriétaire ou le gestionnaire (“Provence Conciergerie”) n’informe l’autre partie par écrit 30 jours avant la date de résiliation ou si les parties conviennent mutuellement à un accord pour une résiliation anticipée du contrat. Les prestations fournies avant la date effective de la résiliation restent dues et facturées.En cas de non-respect des obligations du contrat, chaque partie peut y mettre fin de plein droit sans préavis ni indemnité.Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient survenir en raison de la résiliation anticipée du contrat.
Article 11. Droit de rétractation
Le Prestataire informe le Client qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé sans motif et sans pénalité. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification écrite au Prestataire.
Dans le cas où le Client décide d’exercer son droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser au Client toutes les sommes versées par ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Note : Le droit de rétractation ne s’applique pas si les prestations ont été exécutées avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Client a expressément demandé que les prestations soient entamées avant la fin
du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 12. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par les voyageurs dans le cadre de leur séjour dans le bien immobilier du Client.
Le Prestataire ne peut également être tenu responsable des éventuelles annulations de réservation ou modifications apportées à celles-ci par le voyageur.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, dommage, coût ou dépense résultant d’une négligence, d’une fauteou d’une omission imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement dit « de force majeur » indépendant de sa volonté : maladie, impossibilité d’accès au lieu de la prestation (manifestations, accident) ou catastrophe naturelle…
Article 13. Responsabilité du Client
Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies au Prestataire sont exactes et à jour, et que le bien loué est en conformité avec la loi en vigueur.
Le Client est seul responsable de l’état et de la conformité du bien loué ainsi que de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires pour louer son bien en conformité avec la loi.
Le Client est seul responsable de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location de son bien immobilier.
Le Client reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.
En cas de gestion des réservations par le Prestataire, Le Client s’engage à prévenir le Prestataire le plus longtemps possible à l’avance des dates à laquelle il souhaite que le Logement ne soit pas disponible à la location pour éviter tout dommages liés à une annulation de location.
Le Client est la seule partie liée par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par les plateformes tierces, notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur. En cas de location directe sans passer par une plateforme le Client doit s’assurer d’être lié au Voyageur par un contrat de location. Le Prestataire peut aider à sa rédaction.
Le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage, coût ou dépense résultant d’une action en justice ou d’une réclamation effectuée par un tiers à l’encontre du Prestataire lié aux prestations fournies dans le cadre du présent contrat.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action en responsabilité, notamment de la part de tout tiers, relative aux prestations fournies par le Prestataire dans le cadre du présent contrat.
Note : Il est fortement recommandé au Client de se conformer aux réglementations fiscales et administratives en vigueur, en particulier en ce qui concerne la location de courte durée, et de se renseigner auprès des autorités compétentes pour toute question à ce sujet.
Article 14. Résolution des litiges et recours à la médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit. En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Client est invité à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante hello@provence-conciergerie.fr ou par téléphone au 06.58.58.60.36 afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification écrite de la part du Client, ce dernier pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de recours à la médiation, les parties conviennent de se conformer aux règles de procédure applicables et de se soumettre à la décision du médiateur.
Les parties conservent néanmoins la faculté de saisir les tribunaux compétents en cas d’échec de la médiation ou de l’absence de solution amiable.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies au Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les prestations du Prestataire à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.
Article 16. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles transmises par le Client dans le cadre de la fourniture de ses prestations. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit d’accès, il faut adresser une demande à: hello@provence-conciergerie.fr www.provence-conciergerie.fr